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Les amendes impayées perçues par le fisc
Publié le 26/06/2012 à 16:30
Dès janvier 2013 les amendes de roulage impayées et non contestées pourront être perçues par l'administration fiscale.
A la une #interieur #general #infractions #loi #amendes #fisc
Dès janvier 2013 les amendes de roulage impayées et non contestées pourront être perçues par l'administration fiscale.
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