Le projet de Code pénal sexuel veut sortir la prostitution de la zone grise : le débat au Parlement promet d'être chaud

Une très vaste réforme

C'est le chapitre le plus controversé de ce vaste projet de loi qui intègre toutes les infractions à caractère sexuel contre les personnes dans un seul titre, donne une nouvelle définition du consentement, établit un âge uniforme de majorité sexuelle (à 16 ans), harmonise les dispositions en matière d'attentat à la pudeur, de viol, de voyeurisme, de diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel…

"Je me réjouis qu'on légifère enfin sur ce dossier. Il est heureux de voir arriver ce Code pénal sexuel. C'est un document important. Je pense qu'il est impossible de le faire voter vite fait bien fait, vu la portée des dispositions. On sollicitera l'audition d'un certain nombre d'intervenants : le secteur associatif, des académiques, des magistrats, des policiers, notamment sur tout ce qui touche à la prostitution", annonce d'emblée Vanessa Matz (CDH), depuis l'opposition. Auteure de la proposition qui a donné lieu à la loi sur la vengeance pornographique, Mme Matz est la spécialiste de ces questions au sein du parti humaniste.

Sur la question du consentement, il y a de vraies avancées, approuve-t-elle. La définition précise que le consentement à un acte à caractère sexuel ne peut pas être déduit de l'absence de résistance de la victime et prend en compte l'état de sidération.

Ne plus évacuer la parole de la victime

Un bémol : il n'y a pas de renversement total de la charge de la preuve, parce qu'il existe des situations de dénonciation qui ne reposent pas sur des faits mais sur des velléités de vengeance. "On ne doit pas nier cette réalité, mais les fausses déclarations représentent 5 % des cas. Il faudra tout de même que ce soit la victime qui prouve qu'elle n'a pas dit oui", relève la députée CDH.

Vanessa Matz ne déposera pas d'amendement. Mais elle mettra en évidence, au cours des travaux parlementaires, le fait que les magistrats ont actuellement tendance à croire plutôt les auteurs, parce que leur récit est plus cohérent, et à évacuer le récit de la victime bouleversée, moins cohérent et donc non crédible. "On demandera qu'on puisse vraiment apprécier le consentement au regard de l'affaire, mais en mettant la parole de la victime à égale portée de celle de l'auteur."

Autre avancée majeure du projet : la question de l'inceste. À quel âge un mineur est-il supposé pouvoir dire oui ? Le débat a animé la France, qui a envisagé de descendre jusqu'à 14 ans… En Belgique, on a pris l'option de dire qu'en cas d'inceste on ne peut jamais avoir consenti en dessous de 18 ans (c'est la présomption irréfragable). "On est extrêmement satisfaits de ce texte. La victime est reconnue dans ce qu'elle vit et l'auteur ne peut plus dire que c'est une histoire d'ordre privé."

Dommage qu'au-delà de 18 ans les actes à caractère sexuel ne puissent pas être qualifiés d'inceste, poursuit Vanessa Matz. "Un nouveau beau-père qui entame une relation incestueuse avec une jeune fille de 18 ans, cela arrive. Pour parfaire la législation, ce serait intéressant d'intégrer cela."